CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces CGV sont édictées par la société Brand Trampoline (détentrice de la marque Comme à Paris…), SAS au capital de 40 000 € dont le siège social est situé au 8 Rue Chaussée Saint Pierre 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le n° RCS Angers B 437 570 104 ayant pour activité : la gestion des espaces publicitaires sur tous les supports ou régies publicitaires des médias en assurant la diffusion d’annonces publicitaires d’entreprises ou de petites annonces de particuliers

  • La conception et la réalisation de campagnes de communication et publicitaires, en utilisant tous les médias
  • La promotion des ventes et la publicité sur le lieu de ventes
  • La création et le développement de tous supports multimédias
  • Le développement, la gestion, la maintenance, le design et l’administration de sites internet
  • Evènementiel

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », s’appliquent à toutes les commandes de prestations acceptées par Comme à Paris… pour toute personne physique ou morale et/ou collectivité.

Pour l’application des présentes, le terme « Client » renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu un devis et/ou une commande auprès de Comme à Paris… et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.

Toute commande du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes des CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Comme à Paris…

Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l’entreprise Comme à Paris… ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Comme à Paris…. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de validation par email ou de la signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la commande entre les parties.

Les présentes CGV sont publiées sur le site internet www.commeaparis.fr et tous ses sous domaines à l’exemple de www.angers.commeaparis.fr et peuvent être envoyées en même temps que le bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client. En tout état de cause, le client doit les demander ou les consulter sur le site www.commeaparis.fr

La signature du Client sur le devis, le bon de commande, ou le contrat implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Commandes – définition

Par « Commandes », il faut entendre tout ordre portant sur la réalisation par Comme à Paris… d’un ou plusieurs projets acceptés par Comme à Paris… au moyen d’un devis et/ou d’un bon de commande et accompagné, le cas échéant du paiement de l’acompte mentionné sur le devis. Toute commande vaut acceptation expresse et totale des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – TYPES DE PRESTATION

Sans qu’elle soit limitative, l’offre de Comme à Paris… s’adresse aux entreprises. Elle est constituée de prestations sous forme de conseils, services et prestations dans les domaines suivants :

  • Créations graphiques
  • Créations graphiques digitales :
  • Visuels réseaux sociaux : infographies, vidéos, animations.
  • Visuels site internet (bannières, éléments de newsletter)
  • Communiqués, dossiers de presse
  • Illustrations…
  • Créations graphiques print :
  • Livret blanc
  • Magazine
  • Flyer
  • Parution presse
  • PLV…
  • Identité de marque
  • Création ou mise à jour d’identité de marque (Logo, chartes graphiques,…)
  • Plateforme de marque
  • Stratégie de communication globale et spécifique
  • Elaboration du storytelling : philosophie de la marque, promesse, slogan
  • Elaboration du branding : image de marque online (ligne éditoriale, codes couleurs, moodboard)
  • Réseaux sociaux
  • Elaboration de la stratégie social media : contenus, ligne éditoriale, influenceurs, story permanente
  • Pilotage des opérations social media
  • Veille sur l’activité du secteur
  • Définition des canaux de diffusion : Réseaux sociaux (LinkedIn, Twitter, Pinterest, Instagram, Facebook, TikTok et tout réseau se créant dans le futur)
  • Définition de la fréquence des publications RS 
  • Définition de  la fréquence d’envoi des newsletters 
  • Création du calendrier éditorial
  • Création du planning éditorial : choix de la fréquence
  • Animation et gestion du calendrier éditorial
  • Rédaction du calendrier éditorial
  • Modération des likes et commentaires
  • Elaboration, animation et gestion des publicités sur les plateformes officielles.
  • Rédaction
  • Rédaction articles de blog, communiqué de presse, livres blancs, magazines, éditos…
  • Marketing d’influence
  • Création du brief clients vs Comme à Paris…
  • Définition des objectifs quantitatifs/qualitatifs
  • Définition du nombre d’influenceurs
  • Définition du nombre de publications
  • Définition du budget de la campagne
  • Création campagne e-reputation
  • Elaboration des campagnes : création du brief
  • Gestion campagne e-reputation
  • Suivi d’opérations stratégiques d’influence
  • Rapport social Media et e-reputation mensuel
  • Analyse des performances et recommandations d’optimisation
  • Accompagnement sur-mesure

Tout travail sera planifié dès réception par Comme à Paris… de l’acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client ou accepté par retour de courriel et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.

Comme à Paris… se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre Comme à Paris… et le Client seront conservés et archivés par Comme à Paris… pendant une période de 3 ans.

Passé ce délai, ils pourront être détruits.

ARTICLE 3 COMMANDE – DEVIS

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client.

3-1 Prise de commande/Devis

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par email ou par la signature du bon de commande/devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

Sauf indication contraire, les offres ou devis de Comme à Paris… ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par Comme à Paris…

3-2 Termes et durée de la prestation

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et Comme à Paris… Le Client s’engage à fournir à Comme à Paris…  tout document et données utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par Comme à Paris…

Sauf indication contraire de la part de Comme à Paris…  les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par Comme à Paris…  de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant à Comme à Paris… seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté de Comme à Paris…, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.

Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Comme à Paris…

3-3 Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat et fait l’objet d’une facturation.

Le devis signé transmis à Comme à Paris… est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite.

Toute modification acceptée par écrit par Comme à Paris… qui est apportée au devis ou au contrat ou au cahier des charges dispense Comme à Paris… de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.

3-4 Spécificité évènementielle

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par Comme à Paris… est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée par le devis. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiquées dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées.

Des frais d’annulation sont opérés comme suit :

  • Annulation 3 mois avant l’évènement – Forfait 500 €.
  • Annulation entre 3 mois et 1 mois : 50% du montant total.
  • Annulation entre 1 mois et la date de lancement : 100% du montant.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES

D’une façon générale, le Client et Comme à Paris… s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Comme à Paris… de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

4-1 Le Client

Pour permettre à Comme à Paris… de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Comme à Paris… Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • remettre à Comme à Paris… un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Comme à Paris… dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Comme à Paris…
  • garantir Comme à Paris… contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues à Comme à Paris…
  • informer Comme à Paris… d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

4-2 Comme à Paris…

  • Au besoin Comme à Paris… pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Comme à Paris… garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Comme à Paris… s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par Comme à Paris….
  • Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Comme à Paris…  s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4-3 Propriété intellectuelle

Tous les documents et pré-projets permettent à Comme à Paris… d’élaborer les projets commandés et remis au client par Comme à Paris…, quel qu’en soit le support, ainsi que le projet, tant que le paiement complet de la facture afférente n’a pas été effectué, demeurent la propriété exclusive de Comme à Paris… et de la SAS Brand Trampoline.

Le client s’engage ainsi à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de Comme à Paris… et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

4-4 Fabrication

Tous les éléments de fabrication qu’ils soient digitaux (bannières, site web, illustrations) ou physiques (kakemono, carte de visite…) nécessaires pour le client demeurent la propriété intellectuelle de Comme à Paris… jusqu’à paiement complet et entier de la prestation.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client, de manière digitale ou physique.

Comme à Paris… se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

5.1 Transport

Dans le cadre de support de communication physique, Comme à Paris… n’encourt aucune responsabilité relative au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison.

5.2 Livraison défectueuse

Le client devra vérifier, à la réception, la conformité des produits ou prestations livrés aux produits commandés. Toute réclamation se référant à l’exécution du travail devra être formulée par le client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par recommandé avec A/R. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable. Comme à Paris… ne sera tenue responsable que des fautes qu’elle aura pu commettre dans les opérations qui lui auront été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve. Dans le cas où la responsabilité de Comme à Paris… serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne pourra en motiver le rejet total. En aucun cas Comme à Paris… ne pourrait être tenue responsable des pertes de temps et conséquences éventuelles occasionnées du fait des malfaçons, notamment sur le matériel du client, ni des retards apportés ainsi qu’aux travaux du client ; Comme à Paris… ne sera responsable que du remplacement des imprimés défectueux, sans autres frais ni obligation.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Les prix de Comme à Paris…  sont libellés en euro et s’entendent hors TVA. Comme à Paris…  fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers.

Si d’autres modes d’expédition du travail réalisé par Comme à Paris… sont demandés par le Client, ellese réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques ou physiques et les coûts de livraison.

Lorsque la prestation de Comme à Paris…  concerne une création protégée par le droit d’auteur qui est exploitée par le Client, les revenus perçus par Comme à Paris… seront des revenus de droits d’auteur et donc taxable différemment que les revenus professionnels. Dans ce cas, le Client signe selon le cas, une convention de cession de droit d’auteurs ou une convention de licence de droit d’auteurs.

La convention sur les droits d’auteur sera annexée au devis ou au bon de commande du Client.

La facturation du Prestataire sera ventilée pour partie en revenus de droit d’auteurs et en revenus professionnels.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations livrées doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé réception à Comme à Paris… et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à Comme à Paris… dans les 10 jours calendaires de la livraison au Client du matériel ou fichier commandé.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à Comme à Paris…  qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour décaler le paiement des factures arrivées à échéance.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE LIMITEE

Comme à Paris… est tenue non pas par des obligations de résultats mais par des obligations de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

Comme à Paris… n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de Services).

Dans le cadre de campagnes payantes et/ou sponsorisées, Comme à Paris… ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de résultats. Le client ne pourra donc en aucun cas poursuivre Comme à Paris… pour non-respect du contrat, dans le cas où celui-ci estime pouvoir obtenir de meilleurs résultats d’une autre manière.

Comme à Paris… ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis.

Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de Comme à Paris… De plus, Comme à Paris… n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE 

Comme à Paris… s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute de Comme à Paris…  ;
• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession de Comme à Paris…  avant la transmission par le Client ;
• Ont été obtenues par Comme à Paris… par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.
• Sont divulguées par Comme à Paris… avec l’approbation écrite du Client.

ARTICLE 10 – HONORAIRES

10-1 Le calcul des honoraires

Les honoraires de Comme à Paris… se calculent sur une base horaire ou sur une base journalière et ne comprennent pas les frais.

La rémunération horaire est variable entre 85,00 euros Hors Taxe et 300,00 euros Hors Taxe en fonction de différents critères, :

– l’expérience des personnes en charge
– la complexité spécifique de la mission,
– son degré d’urgence,
– l’importance de l’enjeu

10-2 Paiement des frais et honoraires

Les frais et honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Comme à Paris… demandera le paiement d’un acompte de 50% du montant total Hors Taxes lors de la commande avant d’entamer sa mission. 

10-3 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un minimum de 40,00 euros. La facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

10-4 Clause résolutoire expresse

Sans préjudice de son droit à une indemnité, Comme à Paris… ou son représentant se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à sa mission sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de manière générale, de non-respect du Client de ses engagements, et de manière particulière, de non-paiement d’une facture à son échéance, de violation de sa propriété intellectuelle, d’un effet de commerce même non accepté, de toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de toute demande de sursis de paiement même non officielle ou de tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • Comme à Paris à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes
  • Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Comme à Paris, même s’il en a eu connaissance.